Réalisation d’un descriptif détaillé des réseaux d’eau potable
Pour limiter les fuites sur les réseaux, le schéma de distribution d’eau potable arrêté par chaque commune doit comprendre, avant la fin 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable (article 161 de la loi sur l’environnement du 12/07/2010). Un décret en précise le contenu. En outre, si le taux de perte en eau du réseau est supérieur à un certain taux, les services publics de distribution d’eau doivent établir un plan d’actions et de travaux. A défaut, une majoration du taux de la redevance pour l’usage « alimentation en eau potable » sera appliquée.
Notre conseil : demandez des subventions à l’agence de bassin à laquelle votre commune est rattachée, ainsi qu’à l‘ADEME ; déposez auprès des services préfectoraux un dossier au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)...
Sylvie MARTIN le 14 février 2012 - n°1753 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°620 du 15 mars 2012
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