Quelques coups de pelle, une tranchée et un marquage au sol ne peuvent pas être considérés comme un commencement de travaux Abonnés
Lettre n° 2179 du 11 mai 2021
Un voisin a demandé au maire de Pernes-les-Fontaines (9 620 habitants, Vaucluse) de constater la péremption du permis de construire délivré le 25 août 2015 en vue de l'édification d'une maison avec garage et piscine. Le maire a refusé. Le voisin attaque cette décision. En principe, le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification (ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Dans cette affaire, le permis était bien périmé : l'huissier mandaté par le voisin, dans son procès-verbal du 20 août 2018, soit cinq jours seulement avant l'expiration du délai de validité du permis en...
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Michel Degoffe le 11 mai 2021 - n°2179 de La Lettre du Maire
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