Quel est l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur la taxe GEMAPI Abonnés
Lettre n° 2137 du 16 juin 2020
Malgré la suppression de la taxe d’habitation, l’EPCI à fiscalité propre pourra continuer à adopter un produit de taxe GEMAPI. Jusqu’en 2019, le produit de cette taxe était réparti entre la taxe d’habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’EPCI à fiscalité. Compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la Loi de Finances pour 2020 prévoit qu’en 2020, le taux additionnel de taxe d’habitation issu de la répartition de la taxe GEMAPI ne peut dépasser celui de 2019.
Précision : si l’EPCI décide d’augmenter le montant de la taxe GEMAPI dans la limite de 40 €, la hausse de cette taxe sera répartie entre les redevables des taxes foncières et de la CFE proportionnellement au produit que ces taxes ont procuré l’année précédente.
Source : DGCL - Note d’information du 28 février 2020 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020.
Olivier Mathieu le 16 juin 2020 - n°2137 de La Lettre du Maire
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