Publication du décret sur les concessions hydroélectriques
Conformément à la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 qui adapte, notamment, le régime des concessions hydroélectriques, un décret précise les possibilités de regroupement de ces concessions par vallée, facilitant ainsi leur renouvellement. Le texte précise également la procédure de création, lors du renouvellement de concessions, de sociétés d’économie mixte hydroélectriques pour exploiter des contrats de concession, associant des opérateurs, des collectivités locales et l’Etat. Par ailleurs, le décret modernise le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques : attribution des concessions, création de nouvelles concessions par l’Etat, sécurité des ouvrages, rénovation du modèle de cahier des charges des concessions, organisation des comités de suivi des concessions qui ont vocation à faciliter l’information des...
non signé le 10 mai 2016 - n°1949 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°715 du 01 juillet 2016
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
