Publication du décret réglementant l’éclairage excessif
Un décret relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuse, pris en application de l’article 173 de la loi sur l’environnement du 12 juillet 2010 (dite « Grenelle 2 »), précise les types d’éclairage susceptibles d’être réglementés : par exemple, les réverbères, l’éclairage des monuments, l’éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables (stades), l’éclairage des parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts, l’éclairage évènementiel extérieur, l’éclairage de chantiers en extérieur. La publicité lumineuse et les enseignes lumineuses ne sont pas concernées. Ainsi, la quantité de lumière émise sera réglementée par arrêtés ministériels, selon les zones (en agglomération ou hors agglomération), de même que l’orientation des flux lumineux et l’implantation des...
Sylvie MARTIN le 19 juillet 2011 - n°1728 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°609 du 03 octobre 2011
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