Les communes sont responsables de la préservation de la qualité de l’eau potable. En attendant le transfert obligatoire de cette compétence aux intercommunalités, le 1er janvier 2020, prévu par la loi de nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, la responsabilité de la protection peut échoir aux intercommunalités ou aux syndicats des eaux si les communes leur ont transféré la compétence eau potable ou si elles ont signé avec eux une convention de délégation.
Instituer une protection administrative des captages
La commune doit prendre l'initiative de créer un périmètre de protection des captages (PPC) en adressant au préfet une demande de déclaration d'utilité publique (DUP). Après enquête publique, cette procédure fixera trois périmètres distincts : un périmètre de protection immédiate...
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Jean-Philippe ARROUET le 12 janvier 2016 - n°1932 de La Lettre du Maire