Prochaine publication de nouvelles règles pour les points d’eau contre l’incendie
Les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à lutter contre les incendies dans les communes, en vigueur depuis 1951, ont été modifiées récemment par la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (JO du 18/05/2011). Celle-ci fixe le nouveau cadre pour la défense extérieure contre l’incendie dans le code général des collectivités territoriales. Les nouvelles règles comportent une fourchette de débit ou de volume en eau devant être disponible, ajustée en fonction des circonstances locales, dans le cadre de concertations obligatoires menées localement. Le nouveau texte prévoit la possibilité d’un transfert volontaire du pouvoir de police spéciale du maire vers le président de l’intercommunalité à fiscalité propre (communauté). Le projet de décret d’application a été présenté à l’avis de la conférence nationale des services...
Sylvie MARTIN le 21 août 2012 - n°1775 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°632 du 15 octobre 2012
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