Précisions sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux et professionnels est prévue par la loi de finances rectificative pour 2010 du 29/12/2010 (article 34). Cette révision comporte deux étapes : une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte les évolutions du marché immobilier au fur et à mesure. Ainsi, ces valeurs seront assises sur les loyers réellement constatés, et révisés automatiquement chaque année, La révision initiale permet de caler les bases d’imposition des locaux professionnels sur les valeurs du marché. Une expérimentation est en cours dans cinq départements tests : Hérault, Bas-Rhin, Pas-de-Calais, Paris et Haute-Vienne. Tous les locaux professionnels de ces départements sont recensés et tous leurs propriétaires reçoivent une...
Sylvie MARTIN le 18 octobre 2011 - n°1737 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°613 du 01 décembre 2011
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
