Éditions Sorman

La loi de finances pour 2018 (article 41) met en terme à la minoration des compensations d’exonérations de fiscalité locale. A partir de 2018, les compensations d’exonérations de fiscalité locale, soumises à minoration, verront leur taux de compensation figé au niveau de l’année 2017. Ainsi, la compensation versée en 2018 aux communes pour l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) des terrains plantés en bois, ne subira pas de minoration...

Sylvie MARTIN le 05 juin 2018 - n°2044 de La Lettre du Maire

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°762 du 17 septembre 2018

: Le texte dans son intégralité

M. Roland Courteau appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les risques importants qui pèsent sur les budgets communaux des communes forestières, dès lors que l’exonération des taxes sur le foncier non bâti, en faveur des propriétaires de forêts publiques, n’est presque plus compensée.
Il lui rappelle qu’au titre des derniers contrats d’objectifs, un reversement, venant en compensation du produit de ces taxes, permettait d’atténuer ces pertes pour le cas des forêts publiques, confiées à l’office national des forêts (ONF), au titre de contrats d’exploitation.
Il l’informe qu’en raison de la dégressivité de ce mécanisme de compensation et de son impact sur les budgets communaux, nombre de communes forestières audoises se mobilisent pour que cette exonération, au profit des propriétaires de forêts publiques, soit supprimée. Il lui précise que cette situation a d’ailleurs déjà conduit certaines communes de l’Aude à solliciter, pour ces mêmes raisons, la distraction du régime forestier.
Il lui indique que le département de l’Aude a de sérieux atouts qui le place parmi les cinq départements affichant un taux d’accroissement naturel de la surface forestière supérieur à 2 % et qu’ainsi il s’agit donc d’un secteur particulièrement stratégique pour les 208 communes audoises relevant du régime forestier, dont la dynamique actuelle ne doit pas être freinée.
Il lui demande donc s’il est dans ses intentions de mettre fin à l’exonération, au profit des propriétaires de forêts publiques, des taxes sur le foncier non bâti.

Réponse. - Comme une grande partie des allocations compensatrices, cette compensation a été intégrée aux variables d’ajustement permettant la stabilisation, de l’enveloppe normée, des concours de l’État aux collectivités locales. Bien que l’application d’un coefficient de minoration, de 2009 à 2017, sur ces variables ait fait peser une contrainte sur les communes concernées, le contexte actuel des finances publiques et l’effort de réduction de dépenses exercé, tant par l’État que par ses opérateurs et les collectivités locales, ne permet pas d’exclure ce dispositif d’allègement de fiscalité des variables d’ajustement. Toutefois, le Gouvernement actuel a souhaité mettre un terme à cette minoration, et c’est pourquoi l’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit qu’à compter de 2018, les compensations d’exonérations de fiscalité locale, soumises à minoration, verront leur taux de compensation figé au niveau de l’année 2017. Par conséquent, la compensation versée en 2018 aux collectivités, au titre de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) des terrains plantés en bois, ne subira pas de minoration supplémentaire : elle restera à son niveau de 2017. Un équilibre a ainsi été trouvé entre la nécessité de compenser aux collectivités le coût de cette exonération et l’indispensable maîtrise des finances publiques.

Référence : Réponse à Roland Courteau, sénateur de l’Aude, JO Sénat Questions écrites du 31 mai 2018, page 2660.