Précision sur le droit à la protection fonctionnelle du maire
A Roquebrune-sur-Argens (12 576 habitants, Var), le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle de la commune au maire dans le cadre d’un appel d’une condamnation pour avoir tenu, lors d’une réunion publique de quartier, des propos constitutifs de provocation à la haine ou à la violence, s’en prenant à la présence d’un campement de Roms. Le droit à la protection fonctionnelle du maire est reconnu par l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : la commune doit accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de “faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions”. La délibération du conseil municipal a été contestée. Saisie, la cour administrative a précisé que des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre...
non signé le 20 juin 2017 - n°1999 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°740 du 15 septembre 2017
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