Précision sur le cumul de mandat d’élu et de retraite IRCANTEC
Les élus locaux se constituent des droits à pension auprès de l’IRCANTEC. L’affiliation à l’IRCANTEC ne permet pas à un élu d’être en situation de cumul emploi retraite au sein de ce régime, c’est-à-dire de percevoir une pension de retraite tout en continuant d’y cotiser en cette qualité. Toutefois, une dérogation à ce principe est prévue : les mandats électifs détenus dans un conseil municipal, un conseil général, un conseil régional ou un conseil communautaire constituent quatre catégories différentes d’activités du point de vue de l’affiliation. Ainsi, rien ne s’oppose à ce qu’un élu d’un conseil général, par exemple, cotise au titre de ce nouveau mandat tout en percevant une pension au titre d’un ancien mandat municipal. L’article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales précise que les élus qui perçoivent...
Sylvie MARTIN le 17 décembre 2013 - n°1837 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°662 du 17 février 2014
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