Précision sur la conférence territoriale de l’action publique
La conférence territoriale de l’action publique (CTAP) - une par région - doit favoriser l’exercice concerté des compétences des collectivités locales, de leurs groupements et de leurs établissements publics (article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales). Elle examine les projets de conventions territoriales d’exercice concerté des compétences élaborées par les collectivités chef de file dans un domaine. Ces conventions fixent les actions communes pour chacune des compétences partagées.
Les membres de la CTAP sont, notamment, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux et les présidents de groupements à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants. L’article D. 1111-2 du même code précise les modalités d’élection des maires et présidents de groupements à fiscalité...
Sylvie MARTIN le 25 août 2015 - n°1914 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°698 du 15 octobre 2015
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