Pour les marchés publics de chèques emploi-service, l'acheteur doit prendre en compte la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour leur exécution
Le département de la Loire a lancé une procédure de passation, sans publicité ni mise en concurrence, pour plusieurs lots d’un marché public portant sur l'émission et la distribution de chèques emploi-service universels à ses agents. Il a invité une société à présenter une offre pour chacun des lots, mais celle-ci a refusé. En effet, elle a pensé que la procédure initiée était irrégulière. Saisi en référé précontractuel, le tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure, en rappelant qu’il s’agissait bien d’un marché public et non pas d’une concession (il n’y a pas de risque d’exploitation). En cassation, le Conseil d’État confirme cette censure. En principe, pour calculer la valeur estimée du besoin, l’acheteur doit se fonder sur la base du montant total hors taxes du marché...
Déborah Thebault le 23 mars 2021 - n°2172 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°821 du 03 mai 2021
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
