Le décret d’application de la loi Agec fixe la part minimale des achats publics qui doivent être issus du recyclage pour les marchés de fournitures Abonnés
Lettre n° 2172 du 23 mars 2021
Afin d’accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique, un décret d’application de la loi Agec du 9 mars 2021 fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage pour les marchés de fournitures. Les acheteurs, communes ou intercommunalités, ont l’obligation de déclarer auprès de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) la part de leur dépense annuelle consacrée à l’achat de ces produits. Par ailleurs, les proportions minimales fixées par produits (ou catégories de produits) acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à ces achats au cours de l'année...
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Déborah Thebault le 23 mars 2021 - n°2172 de La Lettre du Maire
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