Plus que deux sortes d’enquêtes publiques
Il n’existe plus que deux sortes d’enquêtes publiques : celle régie par le code de l’environnement et celle régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (loi du 12/07/2010 d’engagement pour l’environnement et décret n°2011-2018 du 29/12/2011 réformant l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement). En outre, un décret est en cours d’élaboration pour modifier les dispositions sur les enquêtes publiques figurant dans le code rural et les soumettre à un de ces deux régimes. Le cas des enquêtes publiques qui doivent être effectuées lors d’aliénations (ventes) de chemins ruraux, en application de l’article L. 161.10 du code rural, est en cours d’examen. En attendant, le recours à la procédure d’enquête publique prévue aux articles...
Sylvie MARTIN le 06 novembre 2012 - n°1786 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°637 du 02 janvier 2013
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
