L’AGRANDISSEMENT DU CIMETIÈRE Abonnés
Lettre n° 1786 du 06 novembre 2012
La commune doit inhumer les personnes décédées ou domiciliées sur son territoire (article L. 2223-3, code général des collectivités territoriales - CGCT). Elle doit donc disposer en permanence d’espace suffisant dans son cimetière. Ce terrain disponible doit être « cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année » (article L. 2223-2 du CGCT). Conseil pour calculer la superficie minimale du terrain : multiplier le nombre annuel de décès par les dimensions minimales des sépultures (ces dernières figurent aux articles R. 2223-3 à R 2223-5 du CGCT). Le résultat doit encore être multiplié par 5, le délai de rotation des sépultures étant de 5 ans. Lorsque la surface disponible se rapproche ou devient inférieure à l’espace minimal...
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Jean-Philippe Vaudrey le 06 novembre 2012 - n°1786 de La Lettre du Maire
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