Pas de permis tacite si le maire a prolongé l’instruction dans le délai d’un mois à dater du jour où il a reçu le dossier complet Abonnés
Lettre n° 1865 du 08 juillet 2014
Le maire de l’Ile-de-Bréhat (408 habitants, Côtes d’Armor) a refusé de délivrer un permis de construire pour une maison de 52 m² le 2 avril 2010. Le demandeur a contesté ce refus, faisant valoir qu’il était titulaire d’un permis tacite. En effet, un demandeur est titulaire d’un permis tacite si aucune décision ne lui est notifiée à l’issue du délai d’instruction (article L. 424-2 du code de l’urbanisme). Celui-ci est de deux mois pour les demandes de permis de construire une maison (article R. 423-23 du même code). Mais le maire peut modifier ce délai, ce qui est légal s’il a notifié cette décision dans le délai d’un mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet (article R. 423-42 du même code). Le maire peut allonger le délai...
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Michel Degoffe le 08 juillet 2014 - n°1865 de La Lettre du Maire
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