Pas d’indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique, mais des indemnités « investissement personnel » peuvent être versées
Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération qui comprend : le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les indemnités diverses prévues par les différents statuts des agents de la fonction publique territoriale (article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et article 87 de la loi du 26 janvier 1984). Toutefois, aucun texte législatif ou réglementaire n’institue d’indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique.
Les employeurs peuvent néanmoins valoriser l’engagement professionnel, l’investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d’un agent proche de l’âge de départ à la retraite dans le cadre du complément indemnitaire annuel qui constitue la seconde part du régime...
Déborah Thebault le 15 juin 2021 - n°2184 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°827 du 01 septembre 2021
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