Nouvelle définition de la subvention publique
La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 comprend une nouvelle définition de la subvention publique. Il s’agit de sécuriser juridiquement les subventions versées aux associations par les collectivités locales. Selon cette définition, la subvention publique est une contribution facultative de toute nature, valorisée dans l’acte d’attribution, décidée, notamment, par une collectivité locale, justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’association bénéficiaire. En outre, cette contribution ne peut pas constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les...
Sylvie MARTIN le 02 septembre 2014 - n°1869 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°677 du 03 novembre 2014
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