Les dispositions du PLU ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit, sauf précision contraire Abonnés
Lettre n° 1869 du 02 septembre 2014
A La Seyne-sur-Mer (63 422 habitants, Var), le maire a délivré un permis de construire pour l'agrandissement d'une construction existante. En cours de travaux, une partie du bâti s'est effondrée. Le propriétaire a alors déposé une demande de permis de construire modificatif pour reconstruire la partie effondrée. Le maire a refusé. Saisie de ce refus, la cour administrative a d’abord constaté que les travaux étaient bien soumis à permis de construire. En effet, l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme soumet à permis les travaux ayant pour effet la création d’une surface supérieure à 20 m2. Certes, la « reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme (PLU) en dispose...
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Michel Degoffe le 02 septembre 2014 - n°1869 de La Lettre du Maire
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