Nouveaux barèmes des retenues à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux en 2011 Abonnés
Lettre n° 1704 du 25 janvier 2011
La Direction générale des finances publiques publie les barèmes d’imposition des indemnités de fonctions des élus locaux en 2011, soumises à la retenue à la source. Par ailleurs, il est précisé que la participation des collectivités locales aux régimes de retraite facultatifs par rente, spécifique aux élus locaux, est imposable. Ainsi, le montant de cette participation doit être intégré aux indemnités de fonction des élus concernés, qu’elles soient soumises à la retenue à la source ou à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
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Note de service n° 11-006-M0 du 12 janvier 2011. En ligne sur...
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Sylvie MARTIN le 25 janvier 2011 - n°1704 de La Lettre du Maire
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