La loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 comprend des dispositions qui modifient les modalités d’attribution des logements sociaux, notamment par une nouvelle composition des commissions d’attribution (article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation). En outre, les attributions de logements sociaux se réaliseront selon une grille de notation sur la base de critères prioritaires (article 111 de la loi). Un décret précise ce système de cotation de la demande de logement social. La cotation doit constituer une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux. Le décret fixe également les modalités d’information due au public et aux demandeurs de logements...
Sylvie MARTIN le 07 janvier 2020 - n°2115 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°794 du 17 février 2020