Nouveau décret sur la réforme du stationnement payant
La réforme du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur le 1er janvier 2018 dans les villes concernées. Un décret modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales concernant la redevance de stationnement des véhicules et la commission du contentieux du stationnement payant. Ce texte précise les règles relatives au maintien de l’assermentation des agents verbalisateurs des amendes de stationnement au jour de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Le décret précise aussi le fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant, chargée du traitement du litige du forfait de post-stationnement, et la procédure applicable devant cette juridiction. En outre, le décret fixe les modalités, les garanties et les règles de recours aux échanges électroniques pouvant avoir lieu entre les différentes parties...
non signé le 14 novembre 2017 - n°2016 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°749 du 01 février 2018
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