Compensation de la hausse de la CSG aux employeurs territoriaux Abonnés
Lettre n° 2016 du 14 novembre 2017
La charge pour les collectivités locales de l’indemnité compensatrice de CSG (contribution sociale généralisée) versée aux agents territoriaux sera compensée aux employeurs territoriaux. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a précisé le 10 novembre, dans un communiqué, que cette compensation prendra la forme d’une baisse de 1,62 point du taux de cotisation employeur maladie sur les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui passera ainsi de 11,5% à 9,88%. Le décret prévoyant cette diminution du taux de cotisation employeur maladie sera examiné, pour avis, par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), lors de sa prochaine séance le 30 novembre 2017, en même temps que l’indemnité compensatrice. Les différents textes législatifs et réglementaires seront publiés de manière à permettre une application de la...
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Sylvie MARTIN le 14 novembre 2017 - n°2016 de La Lettre du Maire
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