Municipales : remboursement par l’Etat des frais de propagande dans les communes de plus de 1 000 habitants
Lors des prochaines élections municipales de mars 2020, le remboursement des frais liés à l’impression et à l’affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches) reste inchangé. Cette propagande électorale est prise en charge par l’Etat (articles L. 242 et 243 du code électoral), pour les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin, dans une commune de plus de 1 000 habitants. Sont remboursés : le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d’affichage. Ce remboursement s’effectue sous réserve du respect des articles R. 27, R. 29 et R. 30 du même code (dispositions réglementaires sur la présentation des bulletins de vote...
non signé le 18 septembre 2018 - n°2055 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°766 du 15 novembre 2018
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