Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme n’a pas à motiver la création d’un emplacement réservé Abonnés
Lettre n° 2055 du 18 septembre 2018
A Anduze (3 525 habitants, Gard), une association contestait la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU), faisant valoir l’insuffisance du rapport de présentation. Le contenu du rapport est précisé aux articles L. 123-1-2 et R. 123-2 du code de l’urbanisme. Mais ces dispositions n’imposent pas aux auteurs du PLU de justifier, dans le rapport de présentation, les raisons qui ont conduit à créer un emplacement réservé. En tout état de cause, dans cette affaire, le rapport de présentation du PLU justifiait l’emplacement réservé pour un parc de stationnement par la nécessité d'endiguer le stationnement sauvage. Or, il n’était pas prouvé, en dépit des attestations produites, que le stationnement sauvage était inexistant dans ce secteur. Par...
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Michel Degoffe le 18 septembre 2018 - n°2055 de La Lettre du Maire
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