Modification du droit du lotissement
Une ordonnance apporte un certain nombre de corrections au régime du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme. Ainsi, elle simplifie le droit applicable aux lotissements. Tout lotissement portant création de voies, espaces ou équipement communs est désormais soumis à permis d’aménager, et cela quel que soit le nombre de lots créés. La procédure de déclaration préalable est réservée aux lotissements sans travaux. En outre, la définition même du lotissement est modifiée. Par ailleurs, la réalisation d’établissements recevant du public (ERP) ou d’immeubles mixtes intégrant de tels établissements est accélérée, dans la mesure où un permis de construire pourra être accordé pour un ERP dont l’ensemble des aménagements intérieurs n’est pas encore connu lors du dépôt de la demande de...
Sylvie MARTIN le 03 janvier 2012 - n°1747 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°617 du 01 février 2012
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