Modification des plans de prévention des risques technologiques
Un décret sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) supprime la note de présentation des documents constitutifs d’un PPRT. Cette note n’aura plus vocation à être annexée aux documents d’urbanisme, mais demeure un élément de la consultation du public. Les modalités de l’information, par le préfet, des propriétaires ou gestionnaires et des responsables des activités riveraines, sur les risques auxquels leur bien est soumis, sont précisées : courriers individuels, réunions d’information, accès à l’information par voie électronique. Enfin, un dispositif d’accompagnement des riverains soumis à des prescriptions de travaux peut être organisé par les pouvoirs publics.
Sylvie Martin
Notre conseil : l'arrêté d'abrogation et/ou de modification du PPRT est notifié aux maires des communes et aux présidents des groupements dont le...
non signé le 20 juin 2017 - n°1999 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°740 du 15 septembre 2017
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