Modification de la gestion locale des cours d’eau
La gestion locale des cours d’eau a été modifiée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (articles 56 à 59). En effet, cette loi crée une compétence obligatoire de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » confiée aux communes, avec transfert automatique aux intercommunalités à fiscalité propre. Des financements sont dédiés à l’exercice de cette compétence (notamment, la nouvelle taxe, facultative, pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations). Cette nouvelle compétence obligatoire comprend l’entretien des cours d’eau et la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques. Les collectivités concernées pourront se regrouper dans des établissements publics territoriaux de...
Sylvie MARTIN le 08 avril 2014 - n°1852 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°668 du 15 mai 2014
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
