Même en zone constructible du plan local d’urbanisme une construction contraire à la loi “littoral” sera interdite Abonnés
Lettre n° 1915 du 01 septembre 2015
A Canari (323 habitants, Haute-Corse), le maire a délivré, à juste titre, un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui souhaitait savoir s’il pouvait édifier une maison sur son terrain. En effet, la commune est soumise à la loi “littoral” de 1986. Dans ces communes, « en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage » (article L. 146-4 du code de l’urbanisme). Le terrain est à moins de cent mètres de la limite haute du rivage. Par ailleurs, le site comporte un très faible nombre de constructions et ne peut pas être qualifié d'espace urbanisé. Le terrain se trouve dans un secteur naturel sans construction, hormis sur deux parcelles voisines....
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Michel Degoffe le 01 septembre 2015 - n°1915 de La Lettre du Maire
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