Maintien des indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et de syndicats mixtes jusqu’en 2020
La loi de nouvelle organisation territoriale de la République du 7/08/2015 a privé, depuis le 9/08/2015, de leurs indemnités de fonction, les présidents et vice-présidents des syndicats dont le périmètre est inférieur à celui des communautés de communes, de même que ceux des syndicats mixtes associant exclusivement des régions, des départements, des intercommunalités et des communes. Cette erreur est désormais réparée par la loi du 23 mars 2016 qui permet le maintien de ces indemnités jusqu’au 1er janvier 2020.
Sylvie Martin
Notre conseil : la fonction exécutive au sein des syndicats intercommunaux requiert un investissement important pour ces élus (en temps, en responsabilité et en travail). Or, ceux-ci disposent, notamment, en milieu rural, de peu de moyens administratifs pour les...
non signé le 29 mars 2016 - n°1943 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°712 du 17 mai 2016
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