Le maire peut refuser de proroger les effets d’un certificat d’urbanisme si entre-temps les règles d’urbanisme ont changé Abonnés
Lettre n° 1943 du 29 mars 2016
A Saint-Pierre-du-Fresne (202 habitants, Calvados), un propriétaire a demandé au maire de prolonger son certificat d’urbanisme. En effet, l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme précise que « le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé ». Le maire a refusé, au motif que le régime des taxes et participations d'urbanisme avait été modifié par l'article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Certes, le maire se trompait en affirmant que cet article avait créé la redevance d'archéologie préventive (il en avait seulement réduit le...
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Michel Degoffe le 29 mars 2016 - n°1943 de La Lettre du Maire
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