Lutter contre la vente à la sauvette Abonnés
Lettre n° 1901 du 28 avril 2015
Toute activité de vente depuis le domaine public communal est subordonnée à l’obtention d’une autorisation, sous forme de convention ou d’arrêté. En effet, « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ». Cette occupation donne lieu au paiement d'une redevance, qui tient compte « des avantages de toute nature procurés à son titulaire » (articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques). A défaut de titre, le vendeur est en infraction. En effet, les personnes qui, sans autorisation préalable, et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances, peuvent être punies d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème...
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Jean-Philippe Vaudrey le 28 avril 2015 - n°1901 de La Lettre du Maire
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