Lors de l’instruction d’un permis de construire le maire doit s’enquérir des règles d’accessibilité Abonnés
Lettre n° 2007 du 12 septembre 2017
A Mérignac (70 387 habitants, Gironde), une société a demandé un permis de construire pour un immeuble comprenant trois commerces au rez-de-chaussée et 22 logements répartis sur quatre étages. Le maire a délivré le permis de construire en 2008. A la suite de la construction de l'immeuble, la société a demandé à la communauté urbaine de Bordeaux de réaliser des travaux de remise en état des trottoirs devant l'immeuble afin de permettre, notamment, l’accès des personnes handicapées. La communauté urbaine n’ayant pas obtempéré, le maire a saisi la justice administrative de ce refus d’agir. La cour administrative a rejeté sa demande. En effet, la commune a effectué tous les travaux qui relevaient de sa responsabilité et la différence de niveau entre la voie publique et l'entrée de l'immeuble a pour origine un défaut de conception de la...
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Michel Degoffe le 12 septembre 2017 - n°2007 de La Lettre du Maire
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