Les syndicats de pays peuvent fusionner Abonnés
Lettre n° 1727 du 12 juillet 2011
La création de nouveau pays n’est plus possible. De plus, le maintien ou la suppression de syndicats, structures porteuses de pays, sont examinés au cas par cas lors de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. Ainsi, certains syndicats de pays seront amenés à se rapprocher des communautés de communes. Dans ce cas, ces syndicats seront dissous, n’ayant plus d’activité. Par ailleurs, rien n’interdit que des syndicats de pays puissent fusionner entre eux, suivant la règle de l’article L. 5212.27.1 du code général des collectivités territoriales ou de l’article 61 de la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010. Quant aux pays existants dont la structure porteuse est une association loi de 1901, la liberté d’association les autorise à choisir leur mode d’organisation ..
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Sylvie MARTIN le 12 juillet 2011 - n°1727 de La Lettre du Maire
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