Les notaires peuvent demander aux communes des certificats d’urbanisme
A l’occasion d’une vente, le notaire peut demander un certificat d’urbanisme, document d’information sur les règles d’urbanisme applicable au terrain ou l’état de viabilité. En outre, le certificat, « pré-opérationnel » ou détaillé, mentionné à l’article L. 410.1 b du code de l’urbanisme, indique si le terrain est susceptible d’être utilisé pour une construction déterminée. Hormis cette procédure qui rend obligatoire la délivrance des certificats d’urbanisme, le code de l’urbanisme ne prévoit rien qui impose aux communes de répondre aux questionnaires des notaires. Il appartient aux communes d’apprécier, au cas par cas, s’il est souhaitable ou non de répondre à ces questionnaires sur l’urbanisme dans la commune. En effet, les notaires sont très demandeurs de renseignements d’urbanisme pour fournir aux acheteurs potentiels les...
Sylvie MARTIN le 25 septembre 2012 - n°1780 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°634 du 15 novembre 2012
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
