L’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France est exigé dans une zone de protection du patrimoine architectural
L’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour tous travaux situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) avait été supprimé par l’article 9 de la loi du 3 août 2009 dite Grenelle I, et remplacé par un avis simple que le maire n’était plus tenu de suivre. Mais la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, applicable depuis le 1er octobre 2010, a rétabli l’avis contraignant de l’ABF. Ainsi, le maire est à nouveau tenu par les prescriptions de l’avis de l’ABF, sauf à exercer un recours devant le préfet de région (article L. 642.6 du code du patrimoine).
Notre conseil : les nouvelles dispositions de l’article L. 642.6 ne permettent au maire de s’affranchir de l’avis négatif de l’ABF qu’en formant un recours motivé auprès du préfet de...
Sylvie MARTIN le 25 septembre 2012 - n°1780 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°634 du 15 novembre 2012
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