Les maires mieux armés pour combattre les dépôts sauvages Abonnés
Lettre n° 2119 du 04 février 2020
Après accord entre sénateurs et députés en commission mixte paritaire, le 8 janvier, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement votée au Sénat le 30 janvier. Principales dispositions intéressant les élus locaux :
- nouveaux pouvoirs des maires pour faire face aux dépôts sauvages d’ordures, notamment, avec la création d'une amende forfaitaire de 1 500 € dont le produit reviendra aux communes, l'autorisation d'utiliser la vidéoprotection pour verbaliser les contrevenants, ou encore, la possibilité de transférer à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) les prérogatives de lutte contre les dépôts sauvages si celui-ci est compétent pour la collecte des déchets ménagers ;
- la création d’un système garantissant une responsabilité élargie du producteur (REP) pour tous les...
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Sylvie MARTIN le 04 février 2020 - n°2119 de La Lettre du Maire
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