Les maires délégués perçoivent une indemnité de fonction
Les communes nouvelles, pourvues ou non de communes déléguées, ont été créées par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, à la place des communes fusionnées (relevant du régime de la fusion simple ou de la fusion association). Toutefois, les communes fusionnées existantes ont été maintenues. Le conseil municipal peut soumettre les communes associées au régime des communes déléguées. Ainsi, dans les communes régies par le code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010, les maires délégués perçoivent l’indemnité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de maire, fixée en fonction de la population de la commune associée. Les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune fusionnée et à ceux des communes associées sont...
non signé le 29 août 2017 - n°2005 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°743 du 02 novembre 2017
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
