Les frais de déplacement des élus doivent être imputés sur le compte 6532 « frais de mission des élus »
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégations spéciales donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l'exécution des mandats spéciaux ainsi que les déplacements hors mandat spécial accordé par l’assemblée délibérante*. Ils peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais. Depuis une loi du 29 décembre 2019, ils sont remboursés selon les modalités fixées par délibération du conseil municipal. Examinant la gestion de Saint-Genest-Lerpt (Loire, 6 112 habitants), la chambre régionale des comptes constate que le conseil municipal a voté les délibérations exigées par...
Michel Degoffe le 19 mars 2024 - n°2310 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°887 du 02 mai 2024
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
