Les fontaines publiques sont assujetties à une redevance sur l'eau
L’eau des fontaines publiques est assujettie à la redevance pour prélèvement de la ressource en eau perçue par les agences de l’eau. En effet, tout prélèvement d’eau doit être mesuré ou évalué (article L. 214.8 du code de l’environnement). Et tout prélèvement, à partir d’un certain volume, est assujetti à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau collectée par les agences de l’eau (article L. 213.10.9 du même code). Dans le cas des fontaines publiques, deux situations sont à distinguer : soit les fontaines sont reliées directement au réseau d’eau potable, le taux de la redevance applicable à l’eau qui les alimente est alors celui de l’eau potable ; soit les fontaines sont reliées à une source par un réseau ou un canal spécifique, les volumes d’eau correspondants sont alors assujettis à la redevance pour...
Sylvie MARTIN le 29 mars 2011 - n°1713 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°601 du 02 mai 2011
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