Les fontaines assujetties à une redevance versée aux agences de l’eau
À partir d’un certain volume, tout prélèvement d’eau est assujetti à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, collectée par les agences de l’eau (article L. 213.10.9 du code de l’environnement). En principe, tout prélèvement d’eau doit être mesuré ou évalué (article L. 214.8 du même code). Le taux de la redevance est différent selon les usages. Pour les fontaines publiques directement reliées au réseau d’eau potable, le taux applicable à l’eau qui les alimente est celui de l’eau potable. Si les fontaines sont reliées à une source d’eau par un réseau ou un canal spécifique, les volumes correspondants sont alors assujettis à la redevance pour prélèvement correspondant à « d’autres usages économiques », dont le taux est généralement plus...
Sylvie MARTIN le 27 septembre 2011 - n°1734 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°612 du 15 novembre 2011
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