La commune peut limiter l’accès d’un lotissement à la voie Abonnés
Lettre n° 1734 du 27 septembre 2011
A Dourdan (9 791 habitants, Essonne), le maire a délivré une autorisation de lotir à une société . Un particulier a contesté cette autorisation. Il a fait valoir qu’un des lots ne disposait d'aucun accès sur une voie publique ou privée. La cour a rejeté cet argument. En effet, une autorisation de lotir ne comporte pas de droit à construction sur les lots créés. Ce n’est que lorsque le titulaire du lot demandera un permis qu’il faudra examiner la question de son accès à la voie. De plus, le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune permet qu'un tel accès soit créé par une servitude sur un fonds voisin. Le particulier a fait également valoir que le lotissement dispose, en additionnant les accès de différents lots, de quatre accès sur la voie publique, en méconnaissance de l’obligation de ne créer qu’un minimum d'accès sur les voies publiques prescrite...
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Michel Degoffe le 27 septembre 2011 - n°1734 de La Lettre du Maire
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