Les éoliennes soumises à la réglementation des installations classées
Un décret soumet les éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), comme prévu par l’article 90 de la loi d’engagement pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 » : un régime plus contraignant. Ainsi, la procédure d’autorisation qui reposait jusqu’à présent uniquement sur le permis de construire est modifiée. Les éoliennes dont le mât dépasse 50 mètres de haut sont désormais soumises au régime d’autorisation des ICPE (autorisation administrative préfectorale) ; une procédure qui prend 18 mois. Sont soumises au même régime, celles comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance supérieure à 20 MW. En revanche, les installations d’éoliennes comprenant des aérogénérateurs entre 12 et 50 mètres de haut et d’une...
Sylvie MARTIN le 30 août 2011 - n°1730 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°610 du 17 octobre 2011
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