La Lettre du Maire n° 2132 du 12 mai 2020
Sommaire complet
du 12 mai 2020 - n° 2132
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les délais d’urbanisme recommenceront à courir le 24 mai Abonnés
Lettre n° 2132 du 12 mai 2020
Une nouvelle ordonnance, adoptée en conseil des ministres le 7 mai, permet aux délais applicables en droit de l’urbanisme de courir de nouveau le 24 mai, indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire. Ainsi, l’ordonnance, publiée au JO du 9 mai, sanctuarise la date de reprise du 24 mai 2020 pour les délais d’instruction des permis de construire et l’exercice du droit de préemption et pour les délais de recours à l’encontre de ces autorisations d’urbanisme.
L’ordonnance permet également : de lever toute ambiguïté sur le fait que les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour demander des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme reprennent dans les mêmes conditions ; de faire repartir les délais dans lesquels ces autorisations peuvent être retirées, également dès le 24 mai. Au demeurant, les instructions et délivrances des décisions d’urbanisme ont continué à être rendues par les services instructeurs pendant le confinement, et se poursuivent. La nouvelle ordonnance s’inscrit dans la continuité des ordonnances du 25 mars, 15 et 22 avril 2020 sur les suspensions de délais pendant la période de confinement.

Sylvie MARTIN le 12 mai 2020 - n°2132 de La Lettre du Maire

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