Les communes qui demandent des subventions pour leurs monuments historiques ne doivent pas attribuer les marchés ni les notifier tant qu'ils n'ont pas reçu l'accusé de réception de leur demande
De nombreuses collectivités rencontrent des difficultés à l’occasion de leurs demandes d’aides au titre des monuments historiques. Le gouvernement apporte une clarification : l’État peut accorder des subventions aux propriétaires de monuments historiques pour des projets d'investissement. Le commencement d'exécution du projet est, d’une part, réputé constitué par le premier acte juridique passé pour sa réalisation et, d'autre part, ne peut pas être opéré avant la date de réception de la demande de subvention. Dans le même temps, la décision d'attribution d'un marché public ne crée aucun droit acquis pour le candidat. Ainsi, le Conseil d'État considère que la décision d'attribution d'un lot n'engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur à l'égard du titulaire en cas de déclaration sans suite du...
Déborah Thebault le 04 mai 2021 - n°2178 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°824 du 15 juin 2021
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
