Les budgets de la commune sont mis à la disposition du public
Les budgets de la commune sont déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, où ils sont mis, sur place, à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur adoption ou, éventuellement, leur notification après règlement par le préfet (article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales). Le public en est avisé par tout moyen de publicité, au choix du maire. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les documents budgétaires sont assortis, en annexe, du tableau des acquisitions et cessions immobilières. Pour toutes les communes, les documents budgétaires sont assortis d’états sur la situation patrimoniale et financière de la commune, ainsi que sur ses différents engagements. La loi de nouvelle organisation territoriale du 7 août 2015 (article 107) a également renforcé les obligations de transparence financière en...
non signé le 10 mai 2016 - n°1949 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°714 du 15 juin 2016
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