Les absences d’un élu salarié du privé pour exercer son mandat sont assimilées à un temps de travail effectif
Un salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d’absence, sous forme d’autorisations d’absence ou de crédit d’heures, pour disposer du temps nécessaire à l’administration de sa commune (article L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales). Les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat, par l’utilisation des crédits d’heures et des autorisations d’absence, sont assimilées à un temps de travail effectif pour le droit des élus aux prestations sociales et, notamment, les droits à la retraite (article L. 2123-25 du même code). Conformément à ce principe, lorsque ce temps d’absence n’est pas rémunéré par l’employeur, l’assiette des cotisations ne doit pas s’en trouver...
non signé le 27 février 2018 - n°2031 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°755 du 02 mai 2018
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