Le retrait de délégation de fonctions à un adjoint n’est pas une sanction et n’a pas à être motivé
À Chauny (12 420 habitants, Aisne), le maire a retiré sa délégation de fonctions à l’adjointe chargée de l’administration générale, puis le conseil municipal a mis fin à ses fonctions d’adjointe, conformément à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Saisie, la cour administrative a donné raison à la commune. Elle a d’abord indiqué que ces décisions n’étant pas des sanctions, elles n’avaient pas à être motivées. Elle a ensuite rappelé que le maire pouvait, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, si sa décision n’est pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale. Or, dans cette affaire, le maire a retiré sa délégation en raison de graves difficultés apparues dans les relations que l’adjointe entretenait avec les agents du service de l’état...
Sylvie MARTIN le 05 novembre 2013 - n°1831 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°658 du 16 décembre 2013
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
