Le règlement intérieur du conseil municipal sera obligatoire dans les communes de plus de 1 000 habitants en mars 2020
La loi d’organisation territoriale de la République du 7 août 2015 vise à mieux garantir les droits de l’opposition municipale, y compris dans les communes de plus de 1 000 habitants, notamment, en prévoyant que les membres des commissions municipales, prévues à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, soient élus à la représentation proportionnelle (ainsi, chaque tendance existant au sein du conseil municipal est représentée par au moins l’un de ses membres). Par ailleurs, l’obligation d’établir le règlement intérieur du conseil municipal (article L. 2121-8 du même code) concernera désormais les communes de plus de 1 000 habitants ; de même que l’obligation de réserver un espace dans le bulletin d’information générale pour l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de...
non signé le 03 juillet 2018 - n°2048 de La Lettre du Maire
Réponse à Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 21 juin 2018, p. 3124
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°764 du 15 octobre 2018
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
